Précisions sur les conditions d'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d’expert comptable

Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert comptable particulièrement qualifié, peuvent être autorisées à demander leur inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert comptable (OEC).

L'une des conditions est de justifier de 15 ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont 5 au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable.

Selon un arrêt récent du Conseil d'État, pour être qualifiées d'importantes, les responsabilités exercées par le professionnel demandant à être inscrit au tableau de l'Ordre, doivent être assorties de pouvoirs de décision lui permettant d'engager l'entreprise qui l'emploie et d'influer sur son avenir.

Dans cette affaire,  la commission nationale d'inscription avait, à juste titre, refusé l'autorisation de demande d'inscription au tableau de l'Ordre à un professionnel, au motif que les fonctions qu'il a exercées au sein de plusieurs cabinets d'expertise comptable, même en qualité de chef de bureau et de manager, ne comportaient pas de telles responsabilités administratives et financières au regard de la taille des sociétés en cause et de la nature des responsabilités.

Source : Arrêt du Conseil d'état du 17 février 2010, n° 318015